La loi Carrez
Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété.
Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de mètre carré manquant.
Ce qui rentre dans le calcul de la surface : surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieur à 1,80 m
Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface :
- hauteur inférieur à 1,80 m – cave, parking, balcon, terrasse
- escalier intérieur
- avancée de fenêtre, embrasure de porte La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre.
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